Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Notre rôle : apporteur d'affaires

Établissement Morel (Yentel POLAK, Entrepreneur individuel, SIRET 904 825 510 00012, TVA FR24 904 825 510, Bâtiment A, 5 passage Marie Rogissart, 75012 Paris) exerce une activité d'apporteur d'affaires : mise en relation entre des clients et des professionnels indépendants (serrurerie, plomberie, électricité). Établissement Morel finance et gère ses propres campagnes de communication, reçoit les demandes des clients et les transmet à un professionnel qui réalise la prestation.

Établissement Morel ne réalise pas elle-même les interventionset n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le client et le professionnel.

2. Service de mise en relation

La demande est faite au 01 89 31 74 19. Le service de mise en relation est gratuit pour le client : Établissement Morelest rémunérée par le professionnel auquel la demande est transmise. Le client est informé de l'identité du professionnel qui intervient avant son déplacement. Le professionnel est choisi selon sa disponibilité, sa zone d'intervention et sa compétence pour la prestation demandée ; aucun lien capitalistique n'influence ce choix.

3. Devis et prix — fixés par le professionnel

Les prix sont fixés par le professionnel intervenant, qui remet au client, avant toute intervention, un devis écrit, détaillé et gratuit (arrêté du 24 janvier 2017) mentionnant main-d'œuvre, pièces, frais de déplacement et majorations éventuelles (nuit, week-end, jours fériés). Le client n'est engagé qu'après acceptation et signature de ce devis. Les indications de prix données lors de l'appel ou sur le site sont informatives.

4. Contrat de prestation et paiement

Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le professionnel, qui émet la facture et encaisse le paiement selon les modalités indiquées sur son devis.

5. Délais

Les délais d'arrivée annoncés (par exemple 30 minutes) sont indicatifs ; ils dépendent de la disponibilité du professionnel, de la circulation et de la zone. Le client peut annuler avant le début des travaux.

6. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter ; le professionnel lui remet le formulaire correspondant. Lorsque le client demande expressément une intervention immédiate, il peut renoncer par écrit à ce délai (article L221-25 du Code de la consommation) : un service entièrement exécuté avant son terme ne peut plus être rétracté.

7. Garanties et responsabilité

Le professionnel est responsable de la bonne exécution de la prestation et des garanties légales (conformité, vices cachés, assurance responsabilité civile professionnelle). Établissement Morelrépond de la qualité de la mise en relation et de l'exactitude des informations qu'elle fournit, mais n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution de la prestation.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à Établissement Morel au 01 89 31 74 19, qui la transmet au professionnel concerné et en assure le suivi. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées sur demande) ou signaler le litige sur SignalConso.

9. Données personnelles et droit applicable

Voir la politique de confidentialité. Les présentes conditions sont soumises au droit français.